Webinar: Leveraging Best Practices: Using the CARL Copyright Codes of Best Practice in your library // Webinaire : Optimisation des meilleures pratiques : Utilisation des codes de meilleures pratiques de l’ABRC en matière de droits d’auteur dans votre bib

The Supreme Court of Canada has repeatedly confirmed that fair dealing is a users’ right that should be given a large and liberal interpretation. Nonetheless, there remains unease and “chill” when it comes to applying it in libraries. CARL’s codes of best practice are intended to encourage an interpretation of fair dealing consistent with that of our highest court and build a shared capacity to apply the principles and limitations of fair dealing to the work of research libraries in Canada.

Faced with similar uncertainty related to the scope of fair use, U.S. scholars spearheaded the creation of Codes of Best Practices for Fair Use, which have since been created for a variety communities of practice to “demystify fair use for specific user groups without unduly limiting the flexibility that gives the fair use doctrine its strength and have helped lawyers and gatekeepers understand important user norms.” Recognizing the value of these works, members of the Canadian copyright and library communities developed Canadian codes, whether through adaptation or original work, for use in Canada. The Codes provide Canadian legislative and legal context to common situations that practitioners encounter in their work where copyright and fair dealing are relevant. They establish judicious best practices in the application of fair dealing to specific activities.

Join this panel discussion to learn more about the Canadian Codes of Best Practice in Fair Dealing for Software Preservation, Open Educational Resources, and Crown Copyright.

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Optimisation des meilleures pratiques : Utilisation des codes de meilleures pratiques de l’ABRC en matière de droits d’auteur dans votre bibliothèque

Date : Mercredi 28 février 2024
Heure : 13 h à 14 h 30 HE
Inscription requise

La Cour suprême du Canada a confirmé à plusieurs reprises que l’utilisation équitable est un droit des utilisateurs qui devrait faire l’objet d’une interprétation large et libérale. Néanmoins, il persiste un malaise et un “gel” lorsqu’il s’agit de l’appliquer dans les bibliothèques. Les codes de meilleures pratiques de l’ABRC visent à encourager une interprétation de l’utilisation équitable conforme à celle de notre plus haute cour et à développer une capacité partagée à appliquer les principes et les limites de l’utilisation équitable au travail des bibliothèques de recherche au Canada.

Confrontés à une incertitude similaire concernant la portée de l’utilisation équitable (États-Unis), des chercheurs américains ont été à l’origine de la création de codes de meilleures pratiques pour l’utilisation équitable, qui ont depuis été élaborés pour différentes communautés de pratique afin de “[trad.]démystifier l’utilisation équitable pour des groupes d’utilisateurs spécifiques sans limiter indûment la flexibilité qui confère à la doctrine de l’utilisation équitable sa force et a aidé les avocats et les gardiens à comprendre les normes d’utilisation importantes”. Reconnaissant la valeur de ces travaux, les membres des communautés canadiennes du droit d’auteur et des bibliothèques ont élaboré des codes canadiens, que ce soit par adaptation ou par travail original, pour une utilisation au Canada. Les codes fournissent un contexte législatif et juridique canadien aux situations courantes que rencontrent les praticiens dans leur travail où le droit d’auteur et l’utilisation équitable sont pertinents. Ils établissent de meilleures pratiques judicieuses dans l’application de l’utilisation équitable à des activités spécifiques.

Joignez-vous à cette discussion pour en savoir plus sur les Codes canadiens de meilleures pratiques en matière d’utilisation équitable pour la préservation des logiciels, les ressources éducatives libres et les droits d’auteur de la Couronne.